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Mercredi 2 décembre 2009 3 02 /12 /2009 16:00
Question N° : 57143  de  M.   Teissier Guy ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Question publiée au JO le :  11/08/2009  page :  7753
Réponse publiée au JO le :  24/11/2009  page :  11145
Rubrique :  fonction publique territoriale
Tête d'analyse :  catégorie C
Analyse :  carrière
Texte de la QUESTION : M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'application du décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 portant sur l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. En effet, le décret susmentionné prévoit, pour les fonctionnaires, stagiaires à compter du 1er novembre 2005, une reprise d'ancienneté égale à la moitié de la durée de travail accompli dans le secteur privé. Mais cette nouvelle disposition crée une disparité de traitement entre les fonctionnaires de catégorie C déjà en poste au 1er novembre 2005 et qui n'ont bénéficié d'aucune reprise d'ancienneté lors de leur accès au sein de la fonction publique territoriale et les fonctionnaires nouvellement nommés depuis le 1er novembre 2005. Dans ce contexte et dans un souci d'équité entre les agents, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre afin de lever cette disparité de traitement.
Texte de la REPONSE : Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences de l'application du décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 portant sur l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. À la suite des négociations salariales des 21 décembre 2004 et 29 mars 2005, le Gouvernement a entendu améliorer les modalités de reprise d'ancienneté des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, en prenant davantage en compte la variété de la situation antérieure des agents recrutés (agents non titulaires de droit public ou de droit privé, fonctionnaires...). Le décret mentionné ci-dessus précise notamment les modalités de reclassement des agents relevant précédemment de contrats de droit privé. Les agents titularisés à compter de la date de son entrée en vigueur - soit le 1er novembre 2005 - bénéficient des effets de ces nouvelles dispositions. Compte tenu du principe de non-rétroactivité, ces nouvelles règles ne s'appliquent pas aux fonctionnaires déjà titularisés à la date d'entrée en vigueur du décret. Toutefois, il faut noter que le protocole signé le 25 janvier 2006 entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale (CFDT, UNSA et CFTC) a abouti à une réforme de la rémunération et de la structure de la catégorie C afin d'améliorer les perspectives d'évolution de carrière et de promotion de ces agents. Par ailleurs, la valeur du point d'indice a été revalorisée à plusieurs reprises, notamment par le décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009 portant majoration à compter du 1er juillet 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et portant attribution de points d'indice majoré (Journal officiel n° 153 du 4 juillet 2009, texte n° 17).
FICHE QUESTION
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Mardi 10 novembre 2009 2 10 /11 /2009 14:39

Quatre employés de la commune dénoncent leurs conditions de travail

mardi 10.11.2009, 05:02 - La Voix du Nord

Les employés communaux dénoncent notamment des locaux qui ne respectent pas les normes d'hygiène et de sécurité.

| VERQUIGNEUL |

 « Vous voyez, il est 11 heures, personne n'est passé. »

Le constat est signé du représentant FO du groupement des territoriaux (les services publics) était hier matin à Verquigneul pour officialiser la création d'une section syndicale à la mairie.

Une délégation départementale l'accompagnait. Le cas Verquigneul était également d'actualité à quelques kilomètres de là, à Bruay, où le dossier des employés communaux était examiné par le comité technique paritaire (CTP). « Des recommandations seront ensuite envoyées au maire », explique un délégué syndical.

Une rencontre ce matin

L'absence de hiérarchie aux services techniques, (...) est un des (nombreux) reproches que font les quatre employés composant la nouvelle section FO. Autre critique : l'état de leurs locaux. L'observation vaut pour la salle de repos, juste à côté de la mairie, mais surtout pour la vieille ferme délabrée leur servant de local pour entreposer le matériel. Ni l'une, ni l'autre ne sont adaptées à l'exercice de leur fonction. En terme de sécurité d'abord, il suffit de jeter un oeil sur les tuiles prêtes à tomber pour s'en convaincre. En terme d'hygiène ensuite, là, il suffit de rentrer dans la ferme pour s'en apercevoir.

Alors que le maire Henri Boulet doit rencontrer le syndicat ce matin, son adjoint aux travaux, contacté hier, semblait déjà disposer d'une solution. « Ils vont avoir de nouveaux locaux », rassure Jean-Marc Michaux. Lui qui convient volontiers des mauvaises conditions les met sur le dos douillet de la fusion. « On a été 12 ans associés à Béthune, personne n'a jamais rien dit. Maintenant, ils veulent tout, tout de suite, ce qui n'est pas possible. » Car, dit-il, la maison dans laquelle doivent être transférés les services techniques n'est pas encore disponible.

Quant à l'absence d'organisation, l'adjoint aux travaux jure ses grands dieux qu'« ils savent très bien ce qu'ils ont à faire ».

Certes, mais les employés communaux rappellent qu'ils sont en bas de l'échelle de la fonction publique et qu'ils n'ont de fait aucun pouvoir décisionnel. À force d'attendre, ils ont donc perdu patience. « Ça fait quelques mois qu'on a alerté le maire. C'est à la fois un problème d'hygiène et surtout de sécurité. C'est un non-respect de l'être humain. » L'attitude du maire est clairement mise en cause. À sa charge, ses employés fustigent son refus de les écouter, de les recevoir, ou même de leur accorder les formations réclamées. « Et c'est comme ça depuis 2001 », explique ce spécialiste en électricité, référence à l'arrivée d'Henri Boulet. Le premier édile devra tendre l'oreille ce matin. Il reçoit le syndicat FO qui a déposé un préavis de grève hier. • CH.-O. B.

source : la voix du nord
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